La location-accession

Depuis sa mise en place en 2004, le Prêt Social Location Accession (PSLA) est un dispositif permettant aux ménages aux revenus modestes de devenir progressivement propriétaire en toute sécurité.

En 3 étapes clés, propriétaire en douceur :

Réservation de votre logement

Vous devez constituer un dossier administratif et financier pour vérifier la faisabilité de votre projet. Une fois le dossier validé, cette étape se conclut par la signature d’un contrat préliminaire de réservation puis d’un contrat définitif de location-accession au démarrage des travaux.

Phase de location

A la livraison de votre logement, vous devenez locataire et vous vous acquittez d’une redevance (équivalente à votre future mensualité de prêt) composée d’un loyer et d’une épargne.

Propriétaire

Lorsque vous le souhaitez, vous pouvez décider d’acquérir le logement, dans un délai convenu à l’avance (généralement 2 ans). Le transfert de propriété, autrement appelé la levée d’option, s’effectue naturellement étant donné que le budget dédié au remboursement du prêt immobilier sera identique à celui pendant lequel vous étiez locataire.

Pourquoi choisir la location-accession ?

Des avantages financiers importants

  • Une économie importante réalisée à l’achat grâce à la baisse de TVA abaissée à 5,5% (au lieu de 20%)
  • Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans à compter de la livraison du logement
  • Un prix d’achat diminué de 1% par an
  • Déduction de l’épargne constituée pendant la phase locative du prix d’achat
  • Pas d’intérêt intercalaire à payer pendant les travaux
  • La possibilité de bénéficier du prêt à taux zéro (PTZ)
  • Des frais de notaire réduits payables en 2 fois
  • Aucune perte financière en cas de revente malheureuse pendant 10 ans grâce à la garantie de rachat, de relogement et à l’assurance revente offerte

Des avantages pratiques pour vous décider sereinement avant d’acheter

  • Découvrir son logement « en vrai » et non uniquement sur plan
  • Découvrir son nouveau quartier et sa nouvelle ville de résidence
  • La possibilité, en cas de problème, de changer d’avis et de ne pas acquérir son logement
  • La possibilité d’épargner au maximum pendant la location pour se constituer un apport avant l’achat
  • La possibilité de finir de rembourser ses crédits en cours avant d’emprunter raisonnablement pour acheter son logement

Pour qui ?

Pour pouvoir bénéficier du dispositif  location-accession, vous devez respecter des plafonds de ressources déterminés par la réglementation, fixés en fonction de votre situation familiale et des ressources de toutes les personnes occupant le logement.

Plafonds PSLA au 1er janvier 2018 :

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zones B et C

1

31 825 €

24 124 €

2

44 554 €

32 169 €

3

50 920 €

37 210 €

4

57 922 €

41 232 €

5

66 070 €

45 243 €

 

Zone A :

Agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français

Zone B :

Zone B1 = Agglomérations de plus de 250 000 habitants. Grande couronne autour de Paris, pourtour de la Côte d’Azur, quelques agglomérations chères, Outre-mer, Corse et Îles.

Zone B2 = Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, Communes chères en zones littorales ou frontalières Pourtour de l’Île-de-France

Zone C :

Reste du territoire

Les ressources à justifier figurent sur les avis d’impôt de l’année n-2 des personnes qui vont occuper le logement. La vérification des plafonds PSLA est faite avant la signature du contrat de réservation.

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